Arrêté du 25 février 1999 relatif à l'extension de compétence territoriale de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon (Rhône)

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03777
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 février 1999 relatif à l'extension de compétence territoriale de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon (Rhône)

NOR : EQUU9900298A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 février 1999, la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon, est autorisée à exercer ses compétences dans le département de l'Yonne.